Monsieur l’Echevin,
Lors de la Commission Logement du mois de mai, le travail mené par le Département du Logement sur le recensement des logements inoccupés a été présenté. Ce travail est une étape importante dans la lutte contre la vacance immobilière. Je félicite d’ailleurs les équipes de la Ville de Charleroi pour le travail déjà effectué.
Toutefois, plusieurs Conseillers souligné la question de la fraude à la domiciliation, en particulier dans le cadre d’allocations sociales perçues indûment. Cette problématique, bien que distincte du recensement des logements inoccupés, est étroitement liée et impacte la disponibilité réelle des logements.
La multiplication de fausses domiciliations dans des logements en réalité inoccupés constitue un problème à la fois social, budgétaire et moral. Cette fraude pénalise les citoyens honnêtes et aggrave la pénurie de logements disponibles.
Les autorités communales disposent d’une obligation déontologique et administrative pour signaler toute suspicion d’infraction, notamment en matière de fraude sociale.
Dans ce contexte, je souhaiterais obtenir des précisions sur les points suivants :
- Le Département du Logement prévoit-il de renforcer le croisement des données entre les logements inoccupés identifiés et les informations du registre de la population afin d’identifier d’éventuelles fraudes à la domiciliation ?
- Quelles procédures sont mises en place pour signaler aux autorités compétentes les cas de domiciliation suspecte détectés au cours de ce travail ?
- Un partenariat est-il envisagé ou en cours avec la police locale et le service Population pour améliorer la détection et le traitement des fraudes liées à la domiciliation ?
- Quels moyens concrets sont déployés pour vérifier l’occupation effective des logements signalés (contrôles de terrain, enquêtes administratives, etc.) ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses et j’insiste sur la nécessité de sanctionner clairement les abus, afin de libérer des logements pour celles et ceux qui en ont réellement besoin.
Bien à vous,
Benjamin Buyle
Réponse de DOGRU Mahmut, Echevin et LUAMBUA Tanguy, Echevin
Monsieur le Conseiller,
Merci pour votre question
Au niveau communal, une demande d’inscription à titre de résidence principale est suivie d’office d’une visite de l’agent de quartier afin de constater que la personne réside effectivement à l’adresse.
Si ce n’est pas le cas, la personne ne sera pas inscrite.
Si les agents de police constatent des problèmes particuliers au niveau d’un logement, ils peuvent également transmettre l’information vers la Task Force Logement qui examinera le dossier et le fera éventuellement remonter vers le Parquet.
D’autre part, la législation spécifie que toute personne qui ne vit plus de manière effective à l’adresse à laquelle elle est inscrite doit être radiée d’office.
Dans la pratique, nous demandons, par exemple, des enquêtes en radiation d’office :
- Lorsqu’il y a de nouveaux occupants : la police est sollicitée pour constater la présence ou l’absence de toutes les personnes en cours d’inscription, mais également de toutes celles qui sont déjà inscrites à l’adresse. Si les personnes déjà inscrites n’y vivent plus, nous lançons une procédure en radiation d’office ;
- Lorsque nous avons une dénonciation d’une tierce personne ou d’un organisme : la police est là également sollicitée pour constater la présence ou l’absence de la personne visée par la dénonciation ;
- Lorsque nous avons une demande du CPAS pour une inscription en adresse de référence pour manque de ressources suffisantes.
Nous essayons donc, au maximum et dans le cadre des enquêtes qui sont menées, de faire correspondre le registre national avec la situation sur le terrain.
Par ailleurs, nous soulignons la collaboration efficace avec les services de police. Ces derniers nous envoient chaque jour des suggestions d’inscriptions d’office et des suggestions de radiations d’office basées sur leurs constatations de terrain.
En complément à votre question, il n’entre pas dans les compétences du Service Logement de détecter les domiciles fictifs afin de lutter contre les fraudeurs aux allocations sociales.
Dans le cadre des logements inoccupés, les données reçues ne peuvent d’ailleurs être utilisées pour poursuivre un autre objectif.
Néanmoins, le service technique du Logement, lors de ses contrôles, constate parfois que des logements font l’objet d’une inscription à titre de résidence principale alors que le logement est manifestement inoccupé. Comme exposé, il n’entre pas dans ses compétences de déterminer la cause de l’inoccupation (locataire parti sans adresse, fraude sociale, personne incarcérée, …).
Le service relaie donc l’information à la police locale afin qu’elle puisse diligenter une enquête si elle l’estime nécessaire et, le cas échéant, de proposer la personne à la radiation d’office.
Benjamin Buyle 