Monsieur le Bourgmestre,
Madame l’Échevine,
Un article de Sudpresse du 5 septembre 2026 revient sur les réflexions menées par la Ville afin d’élargir l’utilisation de la scan-car, notamment pour constater certaines infractions de stationnement.
Cette évolution soulève plusieurs questions très concrètes quant au champ réel des contrôles, notamment pour les véhicules immatriculés à l’étranger et pour la protection des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.
Je souhaiterais dès lors obtenir les précisions suivantes :
- La scan-car contrôle-t-elle les véhicules immatriculés à l’étranger dans les mêmes conditions que les véhicules belges ? Dans l’affirmative, comment le titulaire est-il identifié et comment les redevances ou sanctions éventuelles sont-elles recouvrées ?
- Pouvez-vous communiquer, pour 2024, 2025 et 2026 à ce jour, le nombre de redevances ou PV concernant des véhicules immatriculés à l’étranger, ainsi que les montants réclamés et effectivement recouvrés ? Une ventilation par pays d’immatriculation est-elle disponible ?
- Lorsque le passage récurrent d’un même véhicule sous immatriculation étrangère fait apparaître une situation susceptible de nécessiter une vérification au regard des règles belges d’immatriculation, existe-t-il un relais vers les services de police compétents ?
- Dans le prolongement de cette question, lors des contrôles policiers, la validité des permis de conduire délivrés à l’étranger est-elle vérifiée lorsque le conducteur réside en Belgique ? Disposez-vous de statistiques relatives aux infractions constatées en la matière, en distinguant si possible les permis UE/EEE et hors UE/EEE ?
- Enfin, comment sont aujourd’hui contrôlés les emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite ? La scan-car peut-elle détecter l’occupation d’un emplacement PMR et contribuer à vérifier que le véhicule dispose bien d’une autorisation valable, ou une intervention humaine reste-t-elle indispensable ? Comment sont contrôlées les cartes expirées, invalides, utilisées abusivement ou délivrées à l’étranger ? Pouvez-vous communiquer, pour 2024, 2025 et 2026 à ce jour, le nombre de PV dressés et, le cas échéant, de véhicules enlevés pour occupation irrégulière d’un emplacement PMR ?
L’objectif est de s’assurer que l’évolution des outils de contrôle permette une application cohérente et équitable des règles de stationnement, quel que soit le pays d’immatriculation du véhicule, tout en garantissant une protection effective des emplacements réservés aux personnes à mobilité réduite.
Bien à vous,
Benjamin Buyle
Réponse de MONARD Alicia, Echevine
Monsieur le Conseiller,
Je vous remercie pour votre question.
Avant toute chose, il est important de préciser que la Régie Communale Autonome contrôle le stationnement dépénalisé, c’est-à-dire le stationnement « payant ». Lorsqu’un véhicule est stationné sans s’être acquitté de la redevance, ou qu’il dépasse le temps autorisé, c’est bien la RCA qui est compétente pour constater (notamment à l’aide de la Scan Car) et dresser la redevance. S’il s’agit par contre de stationnement illicite (passage pour piétons, trottoirs, place PMR, …), cela reste une infraction pénale et c’est la Zone de Police qui est compétente.
Ainsi, la Scan Car contrôle les véhicules immatriculés à l’étranger dans les mêmes conditions que les véhicules belges. L’accès de la DIV aux banques de données de titulaires d’immatriculations est toutefois limité, il n’y a parfois aucun accès pour certains pays. Cette situation, bien connue des autorités fédérales et régionales est identique pour tous les accès à la DIV. Les redevables dont l’immatriculation est française et hollandaise reçoivent, eux, systématiquement une invitation à payer.
Voici un tableau récapitulatif par année des redevances émises et recouvrées pour des véhicules immatriculés à l’étranger, ainsi que les montants correspondants.
| Année | Nb total redevances | Nb redevances imm. Etr. | Montant recouvré imm. Etr |
|---|---|---|---|
| 2024 | +/- 133 000 | 22 151 | 74 070 € |
| 2025 | +/- 129 000 | 24 835 | 79 548 € |
| 2026 (en cours) | +/- 97 000 | 14 548 | 64 030 € |
La Régie Communale Autonome communique régulièrement une liste d’immatriculations récurrentes à la Zone de Police. Par « récurrente », on entend un véhicule contrôlé régulièrement depuis plusieurs mois, indiquant une vraisemblable résidence sur le territoire belge. Lorsque la Zone de Police reçoit ces informations, elle effectue les vérifications d’usage et le suivi utile (injonction de régularisation, verbalisation, etc…).
En ce qui concerne les emplacements PMR, si l’automobiliste ne dispose pas d’une carte de stationnement PMR, cela relève du code de la route, et donc des compétences de la Zone de Police, non de la Régie Communale Autonome. Les services de police vérifient de visu la présence de la carte PMR réglementaire, apposée de manière visible dans le véhicule.
La Zone de police communique régulièrement des relevés statistiques à l’Observatoire du Stationnement afin d’alimenter la réflexion.
Les infractions donnent lieu à des Sanctions Administratives Communales, dont les relevés pour ces trois dernières années sont les suivants : 608 en 2024, 417 en 2025 et 284 en 2026 (toujours en cours).
La Scan Car parcourt le territoire et nous donne, quant à elle, des statistiques d’occupation des places PMR, ce qui nous permet d’optimiser leurs localisations.
J’espère ainsi avoir répondu à votre question.
Bien à vous